Cour d'appel, pôle 1 - chambre 9, 21 mai 2026 — n° 25/00544

PAR CES MOTIFS DECLARE le recours de M. [G] [O] irrecevable, REJETTE la demande de dommages et intérêts de Me [W] [U] pour procédure abusive, CONDAMNE M. [G] [O] aux dépens du recours, CONDAMNE M. [G] [O] à payer à Me [W] [U] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE la compensation entre les créances réciproques des parties. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE

FAITS ET PROCEDURE Selon la décision déférée, par courrier en date du 16 juin 2025, reçu le 17 juin 2025, Me [W] [U] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val de Marne d'une demande de fixation de ses honoraires dus par M. [G] [O]. Par décision du 17 octobre 2025, le bâtonnier a : - Fixé à hauteur de 932 € HT, soit 1 118,40 € TTC, les honoraires de Me [W] [U] dus par M. [G] [O] ; - Constaté le règlement de la somme de 1 204,33 € TTC ; - Ordonné à Me [W] [U] de reverser à M. [G] [O] un trop-perçu d'honoraires de 71,61 € HT, soit 85,93 € TTC, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision ; - Ordonné à M. [G] [O] de verser à Me [W] [U] la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ; - Mis les dépens incluant les frais éventuels de signification de la décision à la charge de M. [G] [O]. Cette décision a été notifiée à M. [G] [O], par lettre recommandée en date du 17 octobre 2025, avec demande d'avis de réception, signé le 28 octobre 2025. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 9 décembre 2025, M. [G] [O] a formé un recours devant le premier président de cette cour. Suivant lettres recommandées adressées par le greffe le 16 janvier 2026, dont les parties ont accusé réception, celles-ci ont été convoquées à comparaître à l'audience du 27 mars 2026. Me [W] [U] a notifié ses pièces et conclusions à M. [G] [O] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le 5 février 2026. A l'audience, Me [W] [U] a demandé au délégué du premier président de déclarer le recours irrecevable, pour avoir été formé hors délai et, subsidiairement, de confirmer la décision du bâtonnier ; à titre reconventionnel, elle a sollicité la condamnation de M. [G] [O] à lui payer la somme de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC pour procédure abusive et celle de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la compensation des sommes dues. Bien que régulièrement citée à comparaître, M. [G] [O] n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 176, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, est susceptible de recours, dans un délai d'un mois, devant le premier président de la cour d'appel, saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours d'un mois court à compter de la notification de la décision du bâtonnier. Il résulte de l'article 668 du code de procédure civile que la date de notification par la voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est destinée, la date de réception de la lettre. En l'espèce, la lettre recommandée notifiant la décision du bâtonnier, adressée par l'ordre des avocats aux parties, rappelle expressément la durée et le point de départ du délai, ainsi que les modalités du recours devant le premier président. L'avis de réception de cette lettre a été signé par M. [G] [O] le 28 octobre 2025, ce dont il résulte que le délai de recours expirait le 28 novembre 2025 à minuit. Or, M. [G] [O] a introduit un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 9 décembre 2025, comme l'atteste le cachet des services de la Poste apposé sur le pli, soit au-delà du délai imparti. Le recours de M. [G] [O] sera, dès lors, déclaré irrecevable. Il n'est pas démontré que l'introduction du recours par M. [G] [O] a pour autant dégénéré en abus de droit, si bien que Me [W] [U] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Compte tenu du sens de la présente décision, M. [G] [O] supportera la charge des dépens du recours. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner, en conséquence, M. [G] [O] à payer à Me [W] [U] la somme de 250 €. Conformément à la demande de Me [W] [U], il convient d'ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.