Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 22 mai 2026 — n° 23/18177

PAR CES MOTIFS , CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Retency de sa demande en paiement de la somme de 6.500 euros HT ; Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la société Klepierre Management à payer à la société Retency la somme de 6.500 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022 ; CONDAMNE la société Klepierre Management aux dépens ; CONDAMNE la société Klepierre Management à payer à la société Retency la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

FAITS ET PROCEDURE La société Retency est une société créée en 2014 qui a développé des outils d'analyse de données à des fins de communication et de marketing. Elle équipe notamment des centres commerciaux de boîtiers utilisant des radiofréquences qui captent les signaux correspondants des téléphones mobiles des visiteurs pour mesurer la fréquentation, le temps moyen passé et le taux de fréquence des visites. La société Klepierre Management est chargée de la gestion et du développement des centres commerciaux Klepierre et a souhaité dès 2016 doter deux centres de cet outil avant de l'étendre à neuf centres en 2019. Le 1er juillet 2019, la société Retency a conclu avec la société Klepierre Management un contrat-cadre de prestations ayant pour objet « une étude marketing visant à mesurer la fréquentation des visiteurs du Centre Comercial à des fins statistiques grâce à une technologie utilisant des boîtiers multi senseur utilisant notamment les radiofréquences émises par les téléphones mobiles des visiteurs. ». Le contrat a été conclu pour une durée déterminée, sans reconduction tacite, courant jusqu'au terme du dernier des contrats d'application. Les contrats d'application devaient être conclus pour une durée déterminés d'un an à compter de la « Date de Lancement » précisée pour chaque centre dans une lettre attestant de l'installation des boîtiers, sans reconduction tacite possible. Neuf contrats d'application ont été successivement signés pour neuf centres commerciaux. En 2020, compte tenu de la crise sanitaire et de la fermeture des centres commerciaux, il a été convenu entre les parties que les contrats d'application seraient prolongés de deux mois. Le 29 mars 2021, lors d'une réunion téléphonique, la société Klepierre Management a indiqué cesser ses relations avec la société Retency. Le 19 mai 2021 la société Retency a émis une facture d'un montant de 25.250 euros HT (30.300 euros TTC) à titre de pénalité pour non-restitution des boîtiers dans cinq centres commerciaux et le 15 juillet 2021 une seconde facture d'un montant de 6.500 euros HT pour un sixième centre commercial. La société Klepierre Management a contesté les factures et refusé de s'en acquitter. Le 27 juillet 2021, la société Retency a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris. Suivant ordonnance du 12 août 2021, le président du tribunal a fait injonction à la société Klepierre Management de payer à la société Retency la somme de 30.300 euros en principal, les intérêts au taux légal, les frais accessoires à hauteur de 51,07 euros et les dépens liquidés à la somme de 33,47 euros. L'ordonnance a été signifiée le 6 septembre 2021 à la société Klepierre Management qui a formé opposition par courrier du 27 septembre 2021 enregistré par le greffe le 4 octobre 2021. Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - dit recevable et partiellement fondée l'opposition formée par la SNC Klepierre Management ; - condamné la société Klepierre Management à payer à la société Retency la somme de 25.000 euros HT, majorée des intérêts calculés au taux légal compter du 6 septembre 2021 ; - condamné la société Klepierre Management à verser la somme de 5.000 euros à la société Retency au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ; - condamné la société Klepierre Management aux dépens de l'instance. La société Klepierre Management a formé appel du jugement par déclaration du 9 novembre 2023 enregistrée le 24 novembre 2023. Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 janvier 2026, la société Klepierre Management demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a :

SUR CE, LA COUR, Sur la demande en paiement de la société Retency La société Klepierre Management soutient que l'article 10.2 du contrat sur lequel s'appuie la société Retency pour réclamer l'application de pénalités ne peut trouver à s'appliquer puisque ni le contrat ni les contrats d'application n'étaient résiliés. Elle ajoute qu'à la date de l'émission des factures litigieuses, elle n'avait pas été mise en demeure de restituer les boîtiers de sorte qu'aucune pénalité n'était encourue. La société Retency sollicite la condamnation au paiement des factures émises pour non-restitution des boîtiers dans le mois de la fin des contrats d'application. Elle soutient en effet que la fin des contrats induit une obligation de restitution des boîtiers et qu'à défaut une pénalité peut être appliquée. Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat cadre prévoyait en son article 6.1 que le prix des prestations s'élevait pour chaque contrat d'application à la somme de 12.000 euros HT dont 4.000 euros HT pris en charge par la société Klepierre et le solde de 8.000 euros HT par le centre concerné. L'article 9 « Durée du contrat et territoires » contient les dispositions suivantes : « Le contrat prend effet à compter de sa signature et se termine à la date de fin du dernier contrat d'application en vigueur, sans pouvoir faire l'objet de reconduction tacite. Chaque contrat d'application sera signé le même jour que le contrat cadre ou au plus tard 45 jours après la signature du contrat cadre. Chaque contrat d'application aura une durée d'un (1) an à compter de la date de lancement telle qu'indiquée dans la lettre attestant l'installation des boîtiers capteurs dont un modèle figure en Annexe 3, sans pouvoir faire l'objet de reconduction tacite. La lettre attestant l'installation des boîtiers capteurs est envoyée par Retency après équipement du centre commercial visé uniquement, et non des enseignes liées. Ces dernières seront équipées à un rythme trimestriel à définir avec le directeur du centre commercial dans chaque contrat d'application. » Le contrat prévoit en son article 10.2 les dispositions suivantes : « 10.2 Conséquences de la cessation du Contrat et/ou d'un Contrat d'Application Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation du contrat et/ou d'un contrat d'application, le client et le centre commercial s'engagent à restituer l'ensemble des boîtiers capteurs à Retency. Pour tout boîtier manquant une somme de 250 euros HT sera facturée au client. Les parties s'engagent également à restituer les dossiers et archives qu'elles détiendraient dans le cadre de l'exécution du contrat et/ou des contrats d'application. Ces restitutions devront intervenir au plus tard dans un délai d'un (1) mois à compter de la résiliation du contrat et/ou des contrats d'application. » L'annexe 10 intitulée « Conditions de maintenance des boîtiers capteurs » précise notamment que « L'intégralité des boîtiers doit être restituée en fin d'opération sous peine de pénalités : 250 euros HT par boîtier. » Neuf contrats d'application ont été conclus : - le 2 août 2019 avec l'association des commerçants du Centre [Localité 4], - le 19 août 2019 avec le GIE du Centre [Etablissement 1], - le 27 août 2019 avec le GIE du Centre [Etablissement 2], - le 6 septembre 2019 avec le GIE du Centre [Etablissement 3], - le 12 septembre 2019 avec l'association des commerçants du Centre [Etablissement 4], - le 1er octobre 2019 avec le fonds d'animation et de promotion du Centre [Etablissement 5], - le 16 octobre 2019 avec l'association des commerçants du Centre [Localité 5], - le 30 octobre 2019 avec l'association des exploitants du Centre [Localité 3], - à une date exacte inconnue avec le GIE des commerçants du Centre [Etablissement 6]. Par courriel du 15 avril 2020, la société Retency a rappelé « les dates de sorties des contrats en cours » et proposé « compte tenu du contexte actuel (') une extension des contrats de 2 mois » pour neuf centres. Par courriel du 25 mai 2020, elle a accepté une extension de deux mois supplémentaires pour les centres de [Localité 3] et de [Etablissement 2], les boîtiers n'ayant toujours pas été installés. A cette dernière date, les parties conviennent donc de ces nouvelles dates de fin de contrat : [Localité 4] : 10/01/2021 [Localité 5] : 26/03/2021 [Etablissement 4] : 17/01/2021 [Etablissement 5] : 15/04/2021 [Etablissement 1] : 15/04/2021 [Etablissement 6] : 16/02/2021 [Etablissement 2] : 01/06/2021 [Localité 3] : 15/06/2021 [Etablissement 3] 23/02/2021 En décembre 2020, la société Klepierre a adressé une proposition d'avenant pour la reconduction des centres [Etablissement 3] et [Localité 5] en soulignant que cette proposition d'avenant au contrat cadre ainsi que le CLA associé à faire signer aux centres devaient intervenir avant toute facturation. La société Retency a cependant obtenu le paiement par les centres [Etablissement 3] et [Localité 5] des factures correspondant à leur quote-part pour une nouvelle année contractuelle. Le 16 février 2021 la société Klepierre a adressé à la société Retency un tableau Excel de suivi des centres renseigné avec les dates de début et de fin des contrats d'application et la modification de l'échéance des contrats en fonction des échanges des parties. Ce document évoque la fin des contrats « année 1 + extension Covid » mais également « année 2 », cette dernière colonne - « date fin de contrat année 2 + extension Covid négociation février 2021 selon Retency 09/02/2021 » - faisant référence à un éventuel nouvel accord des parties compte tenu des termes contractuels. Le contrat cadre avait en effet été conclu pour une durée déterminée « sans reconduction tacite possible ». Le tableau figurant en pièce jointe reprend très exactement les dates résultant de l'accord des parties au 25 mai 2020. Si les parties ont échangé sur ce point comme en témoigne la teneur de leurs courriels échangés entre décembre 2020 et février 2021, aucun nouveau contrat cadre ou avenant à celui-ci n'est intervenu ni aucun contrat d'application signé pour une nouvelle année pour sept des neuf centres. C'est pourquoi le courriel du 26 avril 2021 de la société Klepierre traduit son étonnement à la découverte de la facturation émise par la société Retency à l'attention des centres commerciaux [Etablissement 3] et [Localité 5] « pour une deuxième année de contrat en faisant référence à un avenant qui n'existe pas ». Les négociations entre les parties ont donc échoué quant à la poursuite de leurs relations contractuelles. Le 19 mai 2021 la société Retency a alors émis une facture d'un montant de 25.250 euros HT soit 30.300 euros TTC ainsi détaillée : « Non restitution des dispositifs Retency » : Centre [Etablissement 2] 1 boîtier 250 euros Centre [Etablissement 1] 27 boîtiers 6.750 euros Centre [Etablissement 5] 22 boîtiers 5.500 euros Centre [Localité 4] 19 boîtiers 4.750 euros Centre [Etablissement 4] 32 boîtiers 8.000 euros. La lettre accompagnant cette facture est ainsi libellée : « Suite à nos différents échanges et propositions restées sans réponses, les boîtiers Retency des centres [Etablissement 2], [Etablissement 1], [Etablissement 5], [Localité 4] et [Etablissement 4] n'ayant pas été restitués dans les délais indiqués à la clause 10.2 du contrat cadre signé le 1er juillet 2019, je vous prie de trouver ci-joint la facture d'un montant de 25.250 euros HT. Par ailleurs, nous attirons votre attention que tant qu'une partie du dispositif boîtiers n'est pas branchée, les statistiques de trafic des centres Arcade, [Localité 5], [Etablissement 6] et [Localité 3] ne pourront pas être délivrées. » La société Klepierre Management a contesté par lettre recommandée du 14 juin 2021 devoir une telle somme en l'absence de résiliation des contrats.