Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 22 mai 2026 — n° 24/00006

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle de la cour en cas de défaut de diligences des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle de la cour peut être ordonnée en cas de défaut de diligences des parties, conformément à l'article 801 du Code de procédure civile.

Faits clés

Affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00006
Défaut de diligences des parties constaté
Radiation ordonnée par la cour
Décision rendue par la Cour d'appel de [Localité 1]
Affaire relative à la liquidation judiciaire de la SCI LE MAZET

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile article 801 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. Le Greffier, Le Magistrat,

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,

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