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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 22 mai 2026 — n° 26/00834

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. L'appelant peut être condamné aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Faits clés

  • La société [1] a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes.
  • L'appel a été enregistré le 19 février 2026.
  • L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'appel le 18 mai 2026.
  • Le désistement a été constaté par la cour d'appel.
  • La cour a condamné l'appelante aux frais de l'instance éteinte.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/00834 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6LP APPELANTE : La société [1], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIME : M. [Q] [V] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA,président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 02 février 2026 n° RG F 23/00946 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la société [1] le 19 Février 2026 ; Vu les conclusions de l'appelante en date du 18 mai 2026, se désistant de son appel, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
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