Cour d'appel, chambre sociale b, 22 mai 2026 — n° 26/01737

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance d'appel. Ce désistement doit être parfait pour être constaté par la cour.

Faits clés

L'Association [1] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 06 Février 2026.
Le 13 Avril 2026, l'Association [1] se désiste sans réserve de son appel.
Monsieur [R] [Q], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident.
L'avocat de Monsieur [R] [Q] n'a présenté aucune observation sur le désistement.
Le désistement a été jugé parfait par la cour.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 06 MARS 2026, l'[1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [Q] ; Qu'en l'espèce, Association [1] par conclusions de son Conseil, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 13 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 MARS 2026 à l'encontre de la décision rendue le 06 Février 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [R] [Q], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que Me Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON, conseil de Monsieur [R] [Q], partie intimée, n'a présenté aucune observation concernant cette demande; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que Association [1] se désiste de son appel,

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