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Cour d'appel, chambre 2 a, 21 mai 2026 — n° 26/01787

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision attaquée, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. La cour se dessaisit alors de l'affaire.

Faits clés

  • Appel interjeté le 05 Mai 2026
  • Décision rendue le 16 Avril 2026
  • Désistement d'appel daté du 21 Mai 2026
  • Partie intimée n'a pas constitué avocat
  • Constatation de l'extinction de l'instance

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 21 Mai 2026 Le magistrat, Copie aux avocats et par lettre simple à l'intimé à titre d'information le 21 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
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