Cour d'appel, chambre 1 a, 22 mai 2026 — n° 25/01691
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie supportant ses propres dépens.
Faits clés
- Appel interjeté le 10 Avril 2025
- Ordonnance rendue le 04 Avril 2025 par le juge des référés civils
- Désistement d'appel daté du 15 Avril 2026
- Absence de demandes ou d'appels incidents
- Décision rendue le 22 Mai 2026
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
[P], le 22 Mai 2026
Le président,
Copie aux avocats
le 22 Mai 2026
Motivations de la décision
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel.
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