Cour d'appel, chambre 1-8, 22 mai 2026 — n° 26/05479
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit procédural ?
Principe retenu
La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires pour une meilleure gestion judiciaire. Elle est ordonnée lorsque les instances sont connexes et qu'il est opportun de les traiter ensemble.
Faits clés
- Demande de jonction d'instances présentée par M. [D] [Z]
- Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 26/05479 et RG 26/05666
- Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état
- Affaire suivie sous le numéro unique RG 26/05666
- Date de l'ordonnance : 22 Mai 2026
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 26/05479 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ74
Ordonnance n° 2026/M131
Appelant
M. [D] [Z]
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes :
N° RG 26/05479 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ74 joint au N° RG 26/05666
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/05666
Fait à [Localité 2], le 22 Mai 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
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