Cour d'appel, chambre 1-5, 22 mai 2026 — n° 26/02222

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une instance judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'intimée n'ayant pas formé d'appel incident, le désistement est accepté.

Faits clés

Mme [N] [W] a formé un appel contre la COMMUNE DE [Localité 3]
Un désistement d'appel a été déclaré par Mme [N] [W]
Le désistement a été fait sans réserve
L'intimée n'a pas formé d'appel incident
La cour a constaté l'extinction de l'instance

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTES et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 1], le 22/05/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 22/05/2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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