Cour d'appel, chambre 3-3, 22 mai 2026 — n° 26/01919
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel transmise le 28/04/26
- Défaut de signification de la déclaration d'appel
- Application de l'article 902 du code de procédure civile
- Décision rendue par le magistrat de la mise en état
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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