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Cour d'appel, chambre 4-2, 22 mai 2026 — n° 25/14052

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure en cours. Les parties conservent la charge de leurs frais et dépens, sauf accord contraire.

Faits clés

  • Désistement d'instance constaté par la cour
  • Accord trouvé entre les parties
  • Conclusions de désistement transmises
  • Parties non comparantes
  • Frais et dépens à la charge de chaque partie

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/14052 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMHE et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément à leur accord. Fait à [Localité 3], le 22 Mai 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N°2026 /M N° RG 25/14052 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMHE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Monsieur [E] [Z], demeurant Chez [O] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] non comparant Représenté par Me Rajaa TOUIJER de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6] non comparante Représentée par Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu la mesure de médiation ordonnée le 02 Mars 2026 ; Vu l'accord trouvé entre les parties, et les conclusions de désistement de part et d'autres, transmises le 05 Mai 2026 ; Vu l'accord des parties de conserver la charge de leurs frais et dépens ; Il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS
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