Cour d'appel, chambre 4-2, 22 mai 2026 — n° 25/01277
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure en cours. La cour doit constater ce désistement et prononcer le dessaisissement.
Faits clés
- Désistement d'instance formulé par S.A.S. [1] le 13 avril 2026
- Acceptation du désistement notifiée par les intimés le 6 mai 2026
- Instance N° RG 25/01277 concernée par le désistement
- Dépens supportés par S.A.S. [1]
- Décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 mai 2026
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/01277 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ5M et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par S.A.S. [1].
Fait à Aix-en-Provence, le 22 Mai 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 25/01277 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ5M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Neila MAHJOUB, avocat au barreau de MARSEILLE
SAS [2] prise en la personne de sons représentant légal domicilié ès
-qualités au siège social sis demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par S.A.S. [1] par conclusions du 13 avril 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 6 mai 2026 par les intimés ;
Il convient de constater le désistement et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
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