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Cour d'appel, chambre 4-2, 22 mai 2026 — n° 25/01277

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure en cours. La cour doit constater ce désistement et prononcer le dessaisissement.

Faits clés

  • Désistement d'instance formulé par S.A.S. [1] le 13 avril 2026
  • Acceptation du désistement notifiée par les intimés le 6 mai 2026
  • Instance N° RG 25/01277 concernée par le désistement
  • Dépens supportés par S.A.S. [1]
  • Décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 mai 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/01277 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ5M et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par S.A.S. [1]. Fait à Aix-en-Provence, le 22 Mai 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 4-2 N°2026 /M N° RG 25/01277 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ5M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice , demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Neila MAHJOUB, avocat au barreau de MARSEILLE SAS [2] prise en la personne de sons représentant légal domicilié ès -qualités au siège social sis demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par S.A.S. [1] par conclusions du 13 avril 2026 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 6 mai 2026 par les intimés ; Il convient de constater le désistement et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS
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