Cour d'appel, chambre 1-5, 22 mai 2026 — n° 23/10057

22 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

Désistement d'appel de Mme [M] [B] épouse [X] et M. [Y] [X]
L'intimée, Mme [O] [L], a accepté le désistement
Le désistement a été fait sans réserve
La décision a été rendue par la cour d'appel d'[Localité 1]
L'instance a été déclarée éteinte

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/10057 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWNR et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Fait à [Localité 1], le 22/05/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 22/05/2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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