Cour d'appel, chambre 1-11 op, 22 mai 2026 — n° 22/16814

Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et de l'action engagée par Maître [O] [N] ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons Maître [O] [N] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Greffier lors du délibéré : Madame Cécilia AOUADI, greffier Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026. ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 Signée par Madame Amandine ANCELIN, conseiller et Madame Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille en date du 22 novembre 2022 fixant les honoraires de Me [O] [N] dus par madame [G] [C] à la somme de 6.000 euros TTC et ordonnant la restitution de la somme de 6.103 euros TTC par Me [O] [N] sur un montant total prélevé de 12.103 euros en rémunération des honoraires dus ; Vu le courrier de Me [N] en date du 12 décembre 2022 adressé au premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sollicitant une taxation des honoraires à hauteur de 9.933 euros ; Vu le courrier de madame [C] daté du 20 février 2023 et reçu à la cour d'appel le 16 mars 2023 fournissant des explications sur les relations contractuelles avec Me [N] ; Vu le courrier de Me [N] daté du 3 mars suivant et reçu le 27 avril 2023 faisant réponses aux observations de madame [C] ; Vu le courrier recommandé de convocation à l'audience du 25 mars 2026, reçu par Me [N] le 13 février 2026 ; Vu la convocation remise en mains propres à madame [C] le 12 mars 2026, par suite du recommandé retourné revêtu de la mention 'pli avisé et non réclamé' ; Vu l'absence de Me [N] à l'audience du 25 mars 2026 ; Vu le caractère oral de la procédure ; Considérant que par suite de l'absence de l'appelant, il y a lieu de considérer que l'appel est non soutenu ; Qu'en outre, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de l'intimée; Que ces frais seront mis à la charge de Me [O] [N] ; Qu'aucune demande n'a été formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, Constatons le défaut de diligences de Maître [O] [N], appelant, à l'instance d'appel concernant la contestation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille du 22 novembre 2022 et taxant les honoraires dus par madame [G] [C] ; Déclarons le présent appel non soutenu ;