Cour d'appel, chambre 1-11 op, 22 mai 2026 — n° 22/16527
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance sur les honoraires d'avocats ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste.
Faits clés
- Madame [H] [K] a interjeté appel d'une décision du bâtonnier concernant les honoraires d'avocat.
- Elle a ensuite exprimé son intention de se désister de son recours.
- Aucune des parties n'a comparu à l'audience fixée.
- Le désistement a été enregistré par courrier du 17 mars 2026.
- La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/16527 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPBI et nous déclarons dessaisi ;
Condamnons madame [H] [K] aux dépens.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Motivations de la décision
Greffier lors du délibéré : Madame Cécilia AOUADI, greffier
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026
Signée par Madame Amandine ANCELIN, conseiller et Madame Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le recours en appel acté suite à courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 décembre 2022 de madame [H] [K], à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grasse du 17 novembre 2022 ;
Attendu que par courrier du 17 janvier 2023 reçu à la cour d'appel le 24 janvier suivant, madame [K] a précisé son absence d'intention d'interjeter appel suite à réception d'un 'avis d'appel' ;
Attendu qu'elle a entendu se désister du recours qui avait été enregistré par courrier du 17 mars 2026 ;
Qu'aucune des deux parties n'a comparu à l'audience du 25 mars 2025, à laquelle l'affaire avait été fixée ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la présente juridiction;
Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelant qui se désiste, conformément au texte des articles 399 et 405 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
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