Cour d'appel, rétention administrative, 25 mai 2026 — n° 26/00537

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 25 mai 2026 à 14h14. La greffière, La conseillère, N° RG 26/00537 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSCG M. Mohammed KHEDIM contre M. LE PREFET DU DOUBS Ordonnnance notifiée le 25 Mai 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - M. Mohammed KHEDIM et son conseil, M. LE PREFET DU DOUBS et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00537 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSCG ETRANGER : M. Mohammed KHEDIM né le 24 Novembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DU DOUBS prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M. LE PREFET DU DOUBS saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 23 mai 2026 à 09h48 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 16 juin 2026 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. Mohammed KHEDIM interjeté par courriel du 23 mai 2026 à 19h55 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - M. Mohammed KHEDIM, appelant, assisté de Me Francois ORMILLIEN, avocat choisi, absent, substitué par Me Yasmine BRICE-PERRET, présente lors du prononcé de la décision - M. LE PREFET DU DOUBS, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Yasmine BRICE-PERRET et M. Mohammed KHEDIM ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DU DOUBS, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. Mohammed KHEDIM a eu la parole en dernier.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur l'exception de procédure : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. Mohammed KHEDIM d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits. M. Mohammed KHEDIM fait valoir, par l'intermédiaire de son conseil, que la procédure de placement en rétention administrative est irrégulière, compte tenu du caractère injustifié de la prolongation de la garde à vue décidée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montbéliard, en l'absence de toute investigation menée après la prolongation de la garde à vue et alors que l'orientation des poursuites avait été décidée avant cette prolongation. La Préfecture du [Localité 2] s'en rapporte à la décision de première instance et souligne que le procureur de la République a estimé qu'il y avait des investigations supplémentaires à mener lorsqu'il a ordonné la prolongation de la garde à vue. En application de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pas pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. Selon l'article 63 du code de procédure pénale, (...) la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1°à 6° de l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire. L'article 62-2 prévoit que la garde à vue doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices; 6° Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. En l'espèce, il résulte de l'examen de la décision de prolongation de la garde à vue que celle-ci a été prise le 17 mai 2026 à 21h17 pour les motifs suivants: 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête. La lecture du procès-verbal d'avis à magistrat établi le 17 mai 2026 à 17h25 montre cependant que le Procureur de Montbéliard a prescrit, à l'OPJ qui le sollicitait, de délivrer une COPJ à M. Mohammed KHEDIM pour l'audience du 5 octobre 2026 prévue devant le tribunal correctionnel mais aussi de prolonger la mesure de garde à vue. Lors de la prolongation de la garde à vue ordonnée à 21h17, la convocation à l'audience de M. Mohammed KHEDIM et donc l'orientation des poursuites avaient déjà été décidées et aucune investigation supplémentaire n'a été effectuée postérieurement. M. Mohammed KHEDIM étant resté en garde à vue jusqu'au 18 mai 2026 à 9h30 et son placement en rétention administrative ayant été notifié le 18 mai 2026 à 9h25, il convient de constater que la prolongation de la garde à vue précédant immédiatement la mesure de rétention administrative était irrégulière et a porté atteinte de façon substantielle aux droits de l'étranger, privé de sa liberté pendant une durée excessive et injustifiée de plusieurs heures, sans qu'une régularisation de cette atteinte n'ait pu intervenir par la suite. La procédure de rétention administrative ayant suivi la garde à vue s'en est trouvée dès lors viciée et il convient en conséquence d'en ordonner la mainlevée. L'ordonnance est infirmée, et la demande de prolongation de la rétention administrative étant rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. Mohammed KHEDIM à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 23 mai 2026 à 09h48; ORDONNONS la remise en liberté de M. Mohammed KHEDIM ; RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français;