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Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 26 mai 2026 — n° 26/00705

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • Madame [S] [X] [I] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
  • Elle a adressé des conclusions de désistement par voie électronique.
  • Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidentes.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
  • Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [S] [X] [I].

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , DONNE ACTE à Madame [S] [X] [I] de son désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [S] [X] [I]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 26 Mai 2026. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00705 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXK Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 Mai 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00705 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXXK dans une instance entre les parties suivantes : Madame [S] [X] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nisrine ABBES de l'AARPI AN'KA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GTRH APPELANTE ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.R.L. ALJOMA [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Céline SOUTIF de l'AARPI A&S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000J1BU INTIMEES **************** Vu l'appel relevé par Madame [S] [X] [I] de la décision rendue le 30 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1] et à la S.A.R.L. ALJOMA, Madame [S] [X] [I] a adressé le 20 Mai 2026 par voie électronique des conclusions de désistement, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [X] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
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