Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 26 mai 2026 — n° 24/01454

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 1], le 26/05/2026 L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/01454 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQTI Minute : Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01454 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQTI du rôle général, opposant : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentant : Me Léon MATUSANDA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 274 APPELANTE ET Monsieur [U] [N] Exerçant la profession de Technicien Poseur Linky né le 18 Mars 1996 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Virginie RIBEIRO de la SELEURL Cabinet Virginie Ribeiro, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1066 INTIME ************** Il ressort du dossier que par ordonnance du 5 mai 2025, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, a désigné ce même médiateur. Selon les indications du médiateur et des parties, un accord serait en cours de formalisation depuis plusieurs mois. Toutefois, le conseiller de la mise en état a, de manière réitérée, sollicité des parties qu'elles l'informent de l'état d'avancement de cette formalisation, en dernier lieu avec l'octroi d'un délai expirant le 19 mai 2026. Le conseiller de la mise en état ignore à ce jour l'état d'avancement de la formalisation annoncée et les parties n'ont accompli aucune diligence à la suite du dernier message qui leur a été envoyé. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, étant rappelé l'ancienneté du dossier et l'absence de diligences (conclusions de désistement ou demande de fixation d'un programme). PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383 et 1530 et suivants du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire,