Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 21 mai 2026 — n° 26/02049

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, formulé sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles du code de procédure civile.

Faits clés

Désistement d'appel signifié le 12 mai 2026 par la présidente de la société [R] TAKE PART.
Le désistement a été formulé sans réserve.
Le jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre a eu lieu le 18 mars 2026.
L'appel a été enregistré sous le N° RG 26/02049.
La cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [U] [J] en sa qualité de présidente de la société [R] TAKE PART, agissant au titre des droits propres de la société [R] TAKE PART, S.A.S. [R] TAKE PART Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 21 Mai 2026. La Greffière, Le Président, Copie aux avocats le :

Motivations de la décision

Attendu que Madame [U] [J] en sa qualité de présidente de la société [R] TAKE PART, agissant au titre des droits propres de la société [R] TAKE PART, S.A.S. [R] TAKE PART Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège a signifié le 12 mai 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [J] en sa qualité de présidente de la société [R] TAKE PART, agissant au titre des droits propres de la société [R] TAKE PART , S.A.S. [R] TAKE PART Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à Madame [U] [J] en sa qualité de présidente de la société [R] TAKE PART, agissant au titre des droits propres de la société [R] TAKE PART , S.A.S. [R] TAKE PART Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de leur désistement d'appel,

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