Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 21 mai 2026 — n° 26/01648
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fixation. Cette règle est prévue par l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite par la S.A.R.L. YESS CAR
- Avis de fixation adressé par le greffe le 30 Mars 2026
- Absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Décision attaquée rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre
Articles cités
article 906-1 al. 1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 21 Mai 2026
Le greffier Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 30 Mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
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