Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 21 mai 2026 — n° 25/03497

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance. Les frais sont conservés par chaque partie conformément aux termes du protocole.

Faits clés

S.A.R.L. LES JARDINIERS DE BAZAINVILLE a signifié un désistement d'appel le 12 mai 2026.
Un accord a été conclu entre les parties, signé les 5, 6 et 7 mai 2026.
S.A.R.L. ARTS ESPACES VERTS a accepté le désistement.
La décision initiale a été rendue le 11 avril 2025 par le tribunal de première instance.
L'appel a été inscrit sous le N° RG 25/03497.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole. Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 21 Mai 2026. La Greffière, Le Président, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que S.A.R.L. LES JARDINIERS DE BAZAINVILLE a signifié le 12 mai 2026 un désistement d'appel vu l'accord conclu entre les parties signé les 5,6 et 7 mai 2026, Attendu que S.A.R.L. ARTS ESPACES VERTS, accepte le désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.R.L. LES JARDINIERS DE BAZAINVILLE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à S.A.R.L. LES JARDINIERS DE BAZAINVILLE de son désistement d'appel vu l'accord signé entre les parties les 5,6 et 7 mai 2026, DONNONS ACTE à S.A.R.L. ARTS ESPACES VERTS, de ce qu'elle accepte le désistement,

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