Cour d'appel, chambre civile 1-7, 26 mai 2026 — n° 22/02147

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une prorogation du délibéré dans une affaire d'enquête fiscale ?

Principe retenu

La prorogation du délibéré dans une affaire d'enquête fiscale ne remet pas en cause les droits des parties, mais peut avoir des implications sur le calendrier des procédures et la prise de décision.

Faits clés

Affaire impliquant la société BRS INTERNATIONAL SA et la société BARRY ROGLIANO SALLES SAS
Représentation par des avocats de différents barreaux
Prorogation du délibéré initialement prévu au 26/05/2026
Nouvelle date de délibéré fixée au 23/06/2026
Affaire en cours devant la Cour d'Appel de Versailles

Dispositif

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Versailles le 26 Mai 2026 Chambre civile 1-7 REFERES PREMIER PRESIDENT [Courriel 1] Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] Par RPVA aux conseils N° RG 22/02147 affaire BARRY ROGLIANO SALLES SAS N° RG 22/2148 affaire M. [K] [G] AFFAIRE : Société BRS INTERNATIONAL SA Représentant : Me Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 Représentant : Me Stivian KOSTADINOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS Société BARRY ROGLIANO SALLES SAS Représentant : Me Jean-fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 Représentant : Me Stivian KOSTADINOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS c/ Société DIRECTION NATIONALE D'ENQUETE FISCALES Représentant : Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0137 Représentant : Me Nicolas NEZONDET de la SELARL URBINO ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS Délibéré prorogé Maîtres, Le délibéré de l'affaire sus visée, initialement prévu au 26/05/2026, a été prorogé au 23/06/2026. (surcharge magistrat) Le Greffier,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.