Cour d'appel, chambre sociale, 26 mai 2026 — n° 26/00539

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité. En l'absence de conclusions dans ce délai, la déclaration d'appel est déclarée caduque.

Faits clés

Déclaration d'appel parvenue à la cour le 06 février 2026
Délai de trois mois pour conclure expirant le 5 mai 2026
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
Caducité de la déclaration d'appel constatée par la cour
L'appelant supporte la charge des dépens

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

constatons la caducité de la déclaration d'appel, disons que l'appelant supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 26 Mai 2026 La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date

Motivations de la décision

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 5 mai 2026. PAR CES MOTIFS

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