Cour d'appel, chambre sociale, 26 mai 2026 — n° 25/03409
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Faits clés
- M. [G] [S] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 15 septembre 2025.
- Le jugement attaqué a été rendu le 22 août 2025.
- La partie appelante a déclaré se désister de son appel le 29 avril 2026.
- La partie intimée a accepté le désistement le 18 mai 2026.
- La cour a constaté le désistement d'appel le 26 mai 2026.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de M. [G] [S] et le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 3] le 26 Mai 2026
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/03409 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB6C
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROUEN, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24-34584
Monsieur [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Alix BAILLEUL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 15 Septembre 2025 par laquelle M.[G] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROUEN le 22 Août 2025, dans une affaire l'opposant à la société [1],
vu les conclusions du 29 avril 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 18 mai 2026 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
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