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Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 26 mai 2026 — n° 26/02766

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de procédures connexes en matière de droit commercial ?

Principe retenu

La jonction de procédures connexes est possible lorsque les affaires partagent des éléments communs qui justifient leur traitement ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.

Faits clés

  • Deux procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/02505 et 26/02766
  • Appelante : S.A. Société Générale
  • Intimés : S.E.L.A.R.L. MJ OUEST, mandataire judiciaire
  • Décision attaquée rendue par le Tribunal de Commerce de Lorient
  • Date de la décision attaquée : 10 avril 2026

Articles cités

article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 26/02766 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNZK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2026 Date de la saisine : 11 Mai 2026 Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. SOCIETE GENERALE Représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20250390 INTIMES S.E.L.A.R.L. MJ OUEST représentée par Maître [N] [P], mandataire judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 1], actuellement CTA AUTO EXPERT SARL par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT du 12 septembre 2014. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1] -------------------------------------------------------------------------- OPDT N°82 Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/02505 et N° RG 26/02766 sont connexes ; Ordonne leur jonction sous le numéro 26/02505. RENNES, le 26 Mai 2026 Le Magistrat délégué
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