Cour d'appel, référés civils, 26 mai 2026 — n° 26/02374

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par les parties en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est admis lorsque le défendeur accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Les dépens restent à la charge du demandeur en cas de désistement.

Faits clés

M. [L] [W] a assigné M. [N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies pour obtenir la radiation d'une affaire.
Le 5 mai 2026, M. [L] [W] se désiste de sa demande de radiation.
Le désistement est accepté par les défendeurs.
Les parties n'ont pas trouvé d'accord sur le partage des dépens.
Le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux a été exécuté par les appelants.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ; Condamnons M. [L] [W] aux dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er avril 2026, M. [L] [W] a assigné M. [N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes afin que soit ordonnée, du rôle de la cour d'appel, la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° RG 25/06609 à la suite d'un appel interjeté par M. [N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc. Lors de l'audience du 5 mai 2026, le conseil de M. [L] [W] a indiqué se désister de sa demande de radiation en raison de l'exécution du jugement réalisée par les appelants le 3 avril 2026. Le conseil de M. [N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies a indiqué accepter ce désistement. Les parties se sont accordées pour retirer leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Toutefois, aucun accord n'est intervenu sur un éventuel partage de la charge des dépens.

Motivations de la décision

SUR CE, Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, le désistement de M. [L] [W] est accepté par M. [N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies, de sorte qu'il convient d'en donner acte à chacune des parties. Ce désistement emporte extinction de l'instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de M. [L] [W]. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de M. [L] [W] de sa demande de radiation du rôle de l'appel interjeté par M. [N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies, enrôlé sous le n° RG 25/06609 ;

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