Cour d'appel, référés civils, 26 mai 2026 — n° 26/02373

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ; Condamnons M. [Q] [K] aux dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 1er avril 2026, M. [Q] [K] a fait assigner M. [A] [M], Mme [J] [M] et l'EARL Univers Ponies devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes afin que soit ordonnée, du rôle de la cour d'appel, la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° RG 25/06610 à la suite d'un appel interjeté par M. [A] [M], Mme [J] [M] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc. Lors de l'audience du 5 mai 2026, le conseil de M. [Q] [K] a indiqué se désister de sa demande de radiation en raison de l'exécution du jugement réalisée par les appelants le 3 avril 2026. Le conseil de M. [A] [M], Mme [J] [M] et l'EARL Univers Ponies a indiqué accepter ce désistement. Les parties se sont accordées pour retirer leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Toutefois, aucun accord n'est intervenu sur un éventuel partage de la charge des dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, le désistement de M. [K] est accepté par M. [A] [M], Mme [J] [M] et l'EARL Univers Ponies, de sorte qu'il convient d'en donner acte eà chacune des parties. Ce désistement emporte extinction de l'instance. En l'absence d'accord par les parties et par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de M. [Q] [K]. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de M. [Q] [K] de sa demande de radiation du rôle de l'appel interjeté par M. [A] [M], Mme [J] [M] et l'EARL Univers Ponies, enrôlé sous le n° RG 25/06610 ;