Cour d'appel, 2ème chambre, 26 mai 2026 — n° 26/02145

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sauf convention contraire. Il implique également que le désistant doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

M. [H] [Q] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 février 2026.
M. [H] [Q] a exprimé son désistement d'appel par conclusions du 19 mai 2026.
Les intimés ont accepté le désistement par lettre du 19 mai 2026.
Le désistement ne contenait pas de réserves.
La cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. » Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.

Motivations de la décision

EXPOSE DES MOTIFS Le désistement exprimé par M. [H] [Q] ne contient pas de réserves. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire. Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [H] [Q] à l'encontre de M. [I] [W] et M. [K] [W]. DECLARONS la cour dessaisie de cette instance. DISONS que M. [H] [Q] conservera les dépens de l'instance. A [Localité 2], le 26 mai 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

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