Cour d'appel, 2ème chambre, 26 mai 2026 — n° 26/01465

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si l'appelant ne justifie pas avoir signifié sa déclaration d'appel aux intimés dans le délai imparti, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par la société Caisse d'épargne Bretagne Pays de [Localité 3] le 26 février 2026.
Avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel reçu le 21 avril 2026.
Délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués à partir du 18 mars 2026.
La société Caisse d'épargne ne justifie pas avoir effectué la signification dans le délai imparti.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.' Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.

Motivations de la décision

Attendu qu'en application de l'article 902, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, l'appelante disposait d'un délai d'un mois à compter de l'avis du greffe du 18 mars 2026 pour signifier sa déclaration d'appel aux intimés non constitués ; Que la société Caisse d'épargne Bretagne Pays de [Localité 3] ne justifie pas avoir procédé à une telle signification dans le délai imparti ; Qu'il s'ensuite que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS Déclarons caduque la déclaration d'appel. Laissons les dépens à la charge de la société Caisse d'épargne Bretagne Pays de [Localité 3]. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. Rennes, le 26 mai 2026. Le greffier Le conseiller de la mise en état

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.