Cour d'appel, 2ème chambre, 26 mai 2026 — n° 26/01251

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de frais de justice ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. L'article 700 du code de procédure civile ne s'applique pas en cas de désistement.

Faits clés

La société Caisse de crédit Mutuel de Laval Bretagne a relevé appel d'une ordonnance rendue le 5 février 2026.
Mme [F] [T] a saisi le président de chambre d'un incident par conclusions du 13 avril 2026.
La société Caisse de crédit Mutuel de Laval Bretagne a déclaré se désister de son appel le 27 avril 2026.
Mme [F] [T] a maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles par lettre du 4 mai 2026.
Le désistement ne contenait pas de réserves.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.' Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.

Motivations de la décision

EXPOSE DES MOTIFS Le désistement exprimé par la société Caisse de crédit Mutuel de Laval Bretagne ne contient pas de réserves. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire. Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Caisse de crédit Mutuel de Laval Bretagne à l'encontre de Mme [F] [T] née [C]. DECLARONS la cour dessaisie de cette instance. DISONS que la société Caisse de crédit Mutuel de Laval Bretagne conservera les dépens de l'instance. REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RENNES, le 26 Mai 2026 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.