Cour d'appel, 2ème chambre, 26 mai 2026 — n° 26/00704

'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.' Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelante disposait d'un délai de trois mois, à compter du 26 janvier 2026, pour remettre ses conclusions au greffe ; Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 27 avril 2026 ; Qu'il est constant que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque. Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclarons caduque la déclaration d'appel. Rejetons la demande de la société La source Bretagne au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'EARL Angus de Kescrinou. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. Rennes, le 26 mai 2026. Le greffier Le conseiller de la mise en état