Cour d'appel, 4ème chambre, 26 mai 2026 — n° 25/05727

CONSTATONS en conséquence, l'extinction de l'instance d'incident et notre dessasissement, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident. La Greffière Le Conseiller de la mise en état

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 20 août 2025, le tribunal de commerce de Lorient a : - constaté la non-comparution de la SELARL [S] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Polygones, - constaté le désistement d'instance de la société Jaffré à l'encontre de la SELARL [S] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Polygones, - condamné la société Jaffré à payer à la société Cité Marine la somme de 51.109,50 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition du premier dallage, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné la société Allianz Iard ès-qualités d'assureur de la société Jaffré à garantir cette dernière des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Cité Marine, dans les limites de la franchise contractuelle de 3.000,00 €, - fixé le montant de la créance de la société Jaffré à l'encontre de la société Sols Industriels de l'Atlantique-SIA à la somme de 25.554,75 €, - invité la partie la plus diligente à saisir le juge-commissaire compétent aux fins de fixer les créances au passif de la société Sols Industriels de l'Atlantique-SIA, - condamné la société Allianz Iard ès-qualités d'assureur de la SELARL Pelletier & Associés ès-qualités d'assureur de la société Sols Industriels de l'Atlantique-SIA à garantir cette dernière des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Jaffré, dans les limites de la franchise contractuelle d'un montant équivalent à 10 % du sinistre, avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.200,00 €, - condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 15.332,85 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition du premier dallage, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 29.276,52 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition et au rabotage du second dallage, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné le cabinet Jezo à payer condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 12.547,08 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition et au rabotage du second dallage, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 73.500,00 € au titre des pénalités de retard, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné le cabinet Jezo à payer à la Cité Marine, la somme de 73.500,00 € au titre des pénalités de retard, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné AXA France Iard ès-qualités d'assureur de la société Sol Solution à garantir celle-ci des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Cité Marine, - condamné la société Abeille Iard & Santé ès-qualités d'assureur du cabinet Jezo à garantir celui-ci des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Cité Marine, dans les limites du plafond de garantie de 40.000,00 € et de la franchise de 4.000,00 € prévus à la police d'assurance, - débouté la société Sol Solution, le cabinet Jezo et son assureur, la société Abeille Iard & Santé de leurs appels en garantie envers la société Socotec Construction venant aux droits de la société Socotec France, - débouté la société Cité Marine de ses demandes de condamnations formulées à l'encontre de la société Socotec Construction venant aux droits de la société Socotec France,

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de la société Cité Marine. Chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, DONNONS acte à la société Cité Marine de son désistement d'incident,