Cour d'appel, 4ème chambre, 26 mai 2026 — n° 25/05233

ORDONNONS la radiation de l'appel interjeté le 22 septembre 2025 par la SAS Sol Solution du rôle (N°RG 25-5233), DISONS que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification du paiement des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal de commerce de Lorient du 20 août 2025, DEBOUTONS en l'état, la SAS Sol Solution de sa demande de jonction, DEBOUTONS les parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SAS Sol Solution aux dépens de l'incident. La Greffière Le Conseiller de la mise en état

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 20 août 2025, le tribunal de commerce de Lorient a : - constaté la non-comparution de la SELARL Xavier Lemée ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Polygones, - constaté le désistement d'instance de la société Jaffré à l'encontre de la SELARL Xavier Lemée ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Polygones, - condamné la société Jaffré à payer à la société Cité Marine la somme de 51.109,50 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition du premier dallage, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné la société Allianz Iard ès-qualités d'assureur de la société Jaffré à garantir cette dernière des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Cité Marine, dans les limites de la franchise contractuelle de 3.000,00 €, - fixé le montant de la créance de la société Jaffré à l'encontre de la société Sols Industriels de l'Atlantique-SIA à la somme de 25.554,75 €, - invité la partie la plus diligente à saisir le juge-commissaire compétent aux fins de fixer les créances au passif de la société Sols Industriels de l'Atlantique-SIA, - condamné la société Allianz Iard ès-qualités d'assureur de la SELARL Pelletier & Associés ès-qualités d'assureur de la société Sols Industriels de l'Atlantique-SIA à garantir cette dernière des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Jaffré, dans les limites de la franchise contractuelle d'un montant équivalent à 10 % du sinistre, avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.200,00 €, - condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 15.332,85 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition du premier dallage, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 29.276,52 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition et au rabotage du second dallage, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné le cabinet Jezo à payer à la Cité Marine à la Cité Marine la somme de 12.547,08 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition et au rabotage du second dallage, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 73.500,00 € au titre des pénalités de retard, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné le cabinet Jezo à payer à la Cité Marine, la somme de 73.500,00 € au titre des pénalités de retard, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné AXA France Iard ès-qualités d'assureur de la société Sol Solution à garantir celle-ci des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Cité Marine, - condamné la société Abeille Iard & Santé ès-qualités d'assureur du cabinet Jezo à garantir celui-ci des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Cité Marine, dans les limites du plafond de garantie de 40.000,00 € et de la franchise de 4.000,00 € prévus à la police d'assurance, - débouté la société Sol Solution, le cabinet Jezo et son assureur, la société Abeille Iard & Santé de leurs appels en garantie envers la société Socotec Construction venant aux droits de la société Socotec France, - débouté la société Cité Marine de ses demandes de condamnations formulées à l'encontre de la société Socotec Construction venant aux droits de la société Socotec France,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation L'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.' La société Sol Solution indique avoir adressé le 3 avril 2026 au conseil de la société Cité Marine un chèque d'un montant de 3.379,96 € correspondant au montant de sa quote-part en exécution du jugement frappé d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en raison de la défaillance de son assureur, AXA. Elle conclut à la condamnation de celui-ci au paiement de l'article 700 du code de procédure civile ou à défaut à la relever et garantir de toute condamnation à ce titre. Toutefois, le fait que son assureur, AXA France Iard ait été condamné à la garantir, n'est valable que dans ses rapports avec celui-ci, et n'est pas opposable à la société Cité Marine qui est bien fondée à lui réclamer le paiement des sommes de 35.776,65 €, 29.276,52 €, 73.500,00 € qu'elle a été condamnée à lui payer en principal. En outre, la condamnation aux frais irrépétibles est une condamnation solidaire. Le fait qu'elle ait réglé sa quote-part au titre des frais irrépétibles et des dépens, ne constitue donc qu'une exécution partielle. Enfin, elle ne peut dans le cadre du présent incident de radiation pour défaut d'exécution, solliciter la condamnation de la société AXA Iard à la garantir. La radiation de l'affaire du rôle de la cour sera donc prononcée. Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut dans le cadre d'une bonne administration de la justice, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui. En l'espèce quatre appels du même jugement ont été interjetés par des parties différentes. Toutefois, dès lors que la radiation du rôle pour défaut d'exécution est ordonnée pour deux de ces procédures (25/4946 et 25/5233) dont la présente procédure, la demande de jonction paraît prématurée et sera donc rejetée en l'état. Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité commande de ne pas faire droit aux demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant, la SAS Sol Solution sera condamnée aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,