Cour d'appel, 1ère chambre, 26 mai 2026 — n° 22/02154

PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la sarl Hanwha Q Cells Gmb H à payer aux sociétés Alternative Technologique et Phototoner et Phototoner II in solidum, la somme de 30.000€ au titre de la résistance abusive Statuant de nouveau sur le point infirmé : DÉBOUTE les sociétés Alternative Technologique, Phototoner , Phototoner II de leur demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive Y ajoutant : DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes CONDAMNE la sarl Hanwha Q Cells Gmb H aux dépens d'appel LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

EXPOSÉ DU LITIGE : La sarl Alternative technologique (Altech) a acquis en 2010 3320 modules photovoltaïques auprès de la société Hanwha Q cells. Les panneaux ont été revendus selon factures émises le 7 février 2011 aux sociétés Phototoner et Phototoner II et déployés sur trois sites de production. Courant 2012, la société venderesse a été liquidée. La société Hanwha Q Cells Gmb H repreneur a racheté ses actifs, rachat incluant le transfert de garantie des équipements fournis et installés par la cédante. Selon offre du 30 octobre 2012 adressée à la société Altech ' purchase agreement ' ' the Purchaser is prepared to assume obligations ans liabilities of Q-Cells in connection with expresse warranties given with respect to the efficiency and overall quality of certain products sold and delivered to you prior to the closing of the transactions'. L'offre du 8 novembre 2012 informe la société Altech que le transfert des assets est intervenu le 19 octobre 2012 au profit de l' acheteur Hanwha Q. Cells Gmb H en accord avec la lettre d'information, que le repreneur offre d'assumer les obligations et responsabilités suivantes : 'obligations ans liabilities under or in connection with the customer contract listed in Appendix 2 section 1 in connection with (a) express warrantes given with respect to the efficiency and overall quality of certain products sold and delivered to you prior the closing date and statutory law provisions on product liability and guarantees applicable to such products.' L'offre du 30 octobre 2012 a été acceptée par la société Altech le 6 décembre 2012: 'I hereby accept the above offer regarding the assumption of the assumed liabilities.' Courant 2018, des défauts sont apparus sur les panneaux. Par courrier recommandé du 5 novembre 2018, la société Altech a écrit à la société Hanwha Q Cells Gmb H afin de lui signaler la dégradation des modules qu'elle avait acquis et mis en service le 7 décembre 2010, demandé leur remplacement ou leur réparation. Elle indiquait avoir appris le 12 novembre 2012 que la garantie contractuelle lui avait été transférée. Elle joignait les bons de livraison 14 00 99 30 ( 600 modules) 14 00 99 31 (520 modules), la garantie, la lettre de transfert de la garantie. Le 30 novembre 2018, la société Hanwha Q Cells Gmb H faisait valoir que le lettre de transfert était incomplète, que les modules n'étaient pas garantis. Le 3 décembre 2018, elle indiquait que les modules n'avaient pas été enregistrés, enregistrement qu'il était impossible de régulariser : 'It was necessary to register the modules on the Q. Cells registration websit as written as in warranty terms. Warranty is only valid for registered models'. Par courrier du 17 décembre 2018, elle a notifié un refus de garantie. La société Altech a saisi le Président du tribunal de commerce aux fins d'expertise judiciaire. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 9 janvier 2021, a conclu à l'existence des défauts et à la responsabilité du fabricant. Il a constaté l'existence d'un défaut sériel sans lien avec l'usure normale d'un panneau photovoltaïque, retenu que la responsabilité du fabricant était totale, un impact sur la sécurité et la capacité à produire de l'électricité, prescrit le remplacement des panneaux par de nouveaux panneaux (1116 et 480). Par acte du 28 septembre 2020, la société Altech a assigné la société Hanwha Q Cells Gmb H (Hanwha) devant le tribunal de commerce de Poitiers. Par courrier recommandé du 9 décembre 2020, les sociétés Phototoner écrivaient à la société Altech, lui rappelaient les graves difficultés rencontrées avec les panneaux, les conditions générales de vente figurant au verso des factures que cette dernière avait émise.

MOTIVATION -sur l'intérêt à agir de la société Altech L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seuls personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'intérêt s'apprécie au jour de l'introduction de la demande Il résulte des productions que la société Altech a acheté les panneaux litigieux, les a revendus aux sociétés Phototoner, leur a transféré les obligations de garantie. L'appelante produit le courrier du 9 décembre 2020 adressé par les sociétés Phototoner à la société Altech. Elles lui rappelaient qu'elle s'était engagée à les assister dans l'hypothèse où ces garanties seraient mobilisées pour l'entièreté de la durée de ces garanties, ont ajouté : ' En toute hypothèse, il est de votre responsabilité de nous indemniser des désordres constatés'. La société Altech justifie donc d'un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 précité dès lors qu'elle s'est engagée à assister ses clientes si celles-ci entendaient mobiliser les garanties contractuelles et est exposée à un recours possible de ses clientes. Le jugement sera confirmé de ce chef. -sur le droit applicable Devant la juridiction consulaire, les demanderesses n'ont pas précisé le fondement juridique de leur demande, ont visé la garantie contractuelle assortie à la vente, soutenu que l' 'argument d'enregistrement' ne leur était pas opposable. La société Hanwha soutenait que la garantie n'était pas acquise faute d'enregistrement. En appel, la société Hanwha soutient que seul le droit allemand des contrats est applicable au litige. Devant les juridictions françaises, la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels est, en principe, déterminée non par le règlement Rome I, mais par la convention de la Haye du 15 juin 1955. Selon son article 2, paragraphe 1er, la vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes. Toutefois, l'article 5, paragraphe 4 de cette convention stipule : la présente convention ne s'applique pas : (...) 4. aux effets de la vente à l'égard de toutes personnes autres que les parties. Il est de jurisprudence confirmée qu'une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur auquel le sous-acquéreur n'est pas partie et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle au sens du Règlement Rome II ( 1re Civ, 28 mai 2025, pourvoi n°23-20.341). En l'espèce, la réglementation de garantie indique : 'Cette réglementation de garantie est soumise exclusivement au droit allemand et est uniquement valable dans les Etats membres de l'Union Européenne.' Il résulte des règles précitées que le droit allemand des contrats s'applique dans les relations entre la société Altech et la société Hanwha, mais ne s'applique pas dans les relations entre la société Hanwha et les sociétés Phototoner, qui ont la qualité de sous-acquéreur. Le litige est régi par le droit français. -sur la garantie contractuelle La société Hanwha soutient que les conditions de la garantie ne sont pas réunies faute d'enregistrement conforme des modules. En première instance, les défenderesses ne contestaient pas le défaut d'enregistrement, affirmaient que cette condition ne leur était pas opposable car 'décorrélée de l'objet du contrat qui est la fourniture de panneaux solaires fonctionnels'. La juridiction consulaire a retenu que la garantie fabricant était obligatoirement acquise dès lors que le produit concerné était mis en oeuvre et utilisé selon les préconisations du fabricant. Elle a estimé qu'un enregistrement en ligne volontaire par l'acheteur ne pouvait en aucun cas constituer une condition obligatoire à la mise en oeuvre de la garantie fabricant. *** L'ancien article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutées de bonne foi. Selon l'ancien article 1315, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon l'ancien article 1161, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Selon l'article 1162, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. La clause de garantie est ainsi rédigée: 'Si un module de qualité présentait un défaut matériel et /ou de fabrication ou une diminution de performance parallèlement à vos droits de garantie légaux relatifs à votre vendeur, nous vous accordons la garantie Q-Cells suivante : domaine d'application La réglementation de garantie suivante s'applique exclusivement aux modules photovoltaïques Q-Cells enregistrés. La garantie du produit dix ans est également soumise à la condition d'un enregistrement de l'installation . ' La réglementation indique aussi : 'la condition d'exercice des droits au titre de la garantie est la présentation du bon de livraison ou de la facture d'origine avec l'indication de la date d'achat et la présentation des numéros de série du modèle.' Il résulte de la lecture de la conditions que les modalités d'enregistrement ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. L'appelante prétend que le formulaire d'enregistrement a été remis en version imprimée avec le guide d'enregistrement, mais ne démontre pas que ces pièces aient été effectivement transmises à la date de livraison. Elle indique que le formulaire pouvait également être rempli électroniquement par le client en téléchargeant une version sur le site du fabricant. Elle ne démontre pas que cette modalité alternative d'enregistrement ait été portée à la connaissance du client lors de la livraison alors même qu'elle indique que la condition d'enregistrement serait une condition nécessaire et préalable de la garantie et alors que la réglementation de garantie est muette sur ce point. Il ne résulte pas non plus de la garantie invoquée que l'enregistrement devait se faire avant une date déterminée au delà de laquelle aucune régularisation n'était concevable. L'offre de rachat acceptée le 6 décembre 2012 qui incluait transfert des garanties contractuelles ne fait aucune référence à l'enregistrement des installations, se réfère à l'appendice 2 section 1 qui comprend une liste des contrats couverts. Il n'est pas discuté par la société Hanwha que les panneaux défectueux acquis par la société Altech puis revendus aux sociétés Phototoner soient visés dans cette liste. Si la société Altech n'a pas été en mesure de produire une confirmation d'enregistrement avec un numéro d'enregistrement, elle a produit les factures d'origine, les bons de livraison, justifié de la date d'achat, des numéros de série, éléments dont la garantie indique qu'ils conditionnent l'exercice du droit de garantie. Les premiers juges ont rappelé que la défectuosité, la provenance des panneaux avaient pu être vérifiés par l'expertise judiciaire, n'étaient pas contestés. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que les conditions de la garantie contractuelle étaient réunies. -sur l'étendue de la garantie La réglementation de garantie exclut tout droit au remboursement des coûts induits par le démontage et le montage, la perte de rendement ou autres dépenses indirectes. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation de la société Hanwha au paiement du coût de remplacement des panneaux défectueux à l'exclusion de la perte de rendement, des dépenses indirectes.