Cour d'appel, chambre sociale, 26 mai 2026 — n° 26/01076

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de convocation des parties devant la cour d'appel en matière sociale ?

Principe retenu

La convocation des parties devant la cour d'appel doit respecter les dispositions des articles 83 à 85 du Code de Procédure Civile, notamment en ce qui concerne l'élection de domicile et la notification des assignations.

Faits clés

Requête déposée par Madame [T] [R] [Q]
Assignation des parties devant la chambre sociale
Élection de domicile chez l'avocat de Madame [T] [R] [Q]
Audience fixée au 4 novembre 2026
Clôture des débats le 21 octobre 2026

Articles cités

article 83 du code de procédure civile article 84 du code de procédure civile article 85 du code de procédure civile

Dispositif

AC/EL Numéro 26/1572 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE DU 26 mai 2026 Dossier : N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLQS Affaire : [T] [R] [Q] C/ [F] [G] [O] [N] [S] [G] [O] O R D O N N A N C E Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d'appel de PAU agissant sur délégation du Premier Président Vu la requête qui précède, Vu les articles 83 à 85, 917 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les motifs exposés, Invitons : Madame [T] [R] [Q] (élection de domicile chez son avocat) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ludovic TARDY, avocat au barreau de PAU A assigner [F] [G] [O] [Adresse 2] [Localité 2] [N] [S] [G] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Pau Pour l'audience du 4 novembre 2026 à 13h30 Clôture le 21 octobre 2026 Fait à [Localité 3], le 26 mai 2026 LA PRÉSIDENTE Annie CAUTRES

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