Cour d'appel, chambre sociale, 26 mai 2026 — n° 26/00250
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être examinées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures sont pendantes devant la cour
- La première procédure est enregistrée sous le numéro RG 26/00250
- La seconde procédure est enregistrée sous le numéro 24/01596
- Les deux affaires concernent des parties similaires
- La cour a décidé de joindre les deux procédures pour un examen commun
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00250 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ7X et 24/01596 sous le numéro 24/01596.
Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026
La Présidente,
Annie CAUTRES
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01596 ;
PAR CES MOTIFS
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