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Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 26 mai 2026 — n° 21/03243

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par la partie intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, emporte acquiescement au jugement. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • Monsieur [W] [V] a déclaré un appel le 04 octobre 2021.
  • Le jugement initial a été rendu le 28 septembre 2021 par le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes.
  • Monsieur [W] [V] a déposé des conclusions de désistement le 04 mai 2026.
  • Madame [O] [A] épouse [K] a accepté le désistement par courriel les 6 et 15 mai 2026.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur [W] [V], Constate l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, Constate le dessaisissement de la Cour. Fait à [Localité 3], le 26 Mai 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat

Exposé du litige

N° 2026/01571 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 21/03243 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H74F 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES APPELANT Madame [O] [A] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES INTIMEE Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Octobre 2021 de la décision en date du 28 septembre 2021 rendue par le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [W] [V] en date du 04 mai 2026 Vu l'acceptation en réponse de Madame [O] [A] épouse [K], par courriel des 6 et 15 mai 2026

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de constater que chauqe partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
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