Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 26 mai 2026 — n° 26/05215

26 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de baux d'habitation ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution d'un avocat, à peine de nullité. En l'absence de cette formalité, l'appel est déclaré irrecevable.

Faits clés

Mme [B] [R] a interjeté appel le 7 février 2026 par courrier recommandé.
L'appel a été enregistré au greffe de la cour d'appel le 27 mars 2026.
L'appel a été formé sans constitution d'avocat.
Le président de la chambre saisie a soulevé l'irrecevabilité de l'appel.
L'ordonnance de déclaration d'irrecevabilité a été rendue le 26 mai 2026.

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons irrecevable l'appel de Mme [B] [R], Condamnons Mme [B] [R] aux dépens de la présente instance, Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple. Paris, le 26 mai 2026 Le greffier La conseillère déléguée Copie au dossier - Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu qu'en application des articles susvisés, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant ; que cette déclaration d'appel faite par l'avocat doit être remise à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, Attendu qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre recommandée et sans constitution d'avocat ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ; PAR CES MOTIFS ,

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