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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 21 mai 2026 — n° 25/19011

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une action en responsabilité contre un transporteur ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Faits clés

  • La société VITTORIA ASSICURAZIONI a déclaré appel contre un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny.
  • Un désistement d'instance a été signifié par la société VITTORIA ASSICURAZIONI.
  • La société AUTOCHIM SRL n'a pas présenté de conclusions.
  • Le désistement a été jugé parfait par la Cour.
  • Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , CONSTATONS le désistement parfait d'instance de la société VITTORIA ASSICURAZIONI ;
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