Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 26 mai 2026 — n° 25/17136

Constatons le désistement de l'instance d'incident litigieuse et le dessaisissement consécutif de la cour de ce chef ; Rejetons la demande de dommages et intérêts; Condamnons M. [Z] aux dépens d'incident. Paris, le 26 Mai 2026 adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/17136 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2025 Date de saisine : 21 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Décision attaquée : n° 1124001206 rendue par le Juridiction de proximité de nogent sur marne le 17 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [F] [N], représenté par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 204 - N° du dossier 3426-25 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/022045 du 02/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimé : Monsieur [G] [H], [X] [D] [Z], représenté par Me Laura DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 - N° du dossier E000E3BH, ayant pour avocat plaidant Me Geoffrey MONIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n°91, 1 page) Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 07 Avril 2026 à 13h00, M. [N] a interjeté appel d'un jugement rendu entre les parties le 17 juillet 2025 par le tb de proximité de [Localité 2] , Vu les conclusions d'incident de M. [Z] transmises par RPVA le 28 février 26 tendant à l'irrecevabilité de l'appel comme tardif et ses conclusions de désistement de cet incident transmises le 7 avril 2026, Vu les conclusions en réponse à cet incident de M. [N], transmises par RPVA le 17 mars 2026, tendant au rejet et à la condamnation de M. [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

SUR CE LA COUR Il y a lieu de constater le désistement de l'instance d'incident litigieuse. La demande en dommages et intérêts qui n'est pas utilement étayée à ce stade de la procédure est rejetée. PAR CES MOTIFS