Cour d'appel, 1ère chambre, 21 mai 2026 — n° 26/01240

21 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?

Principe retenu

La jonction de procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur examen est lié, afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Cette mesure vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des instances.

Faits clés

Deux procédures d'appel sont pendantes sous les numéros RG 26/01240 et RG 26/00007.
La cour a décidé de joindre ces deux affaires.
La décision de jonction a été prise par la présidente de chambre.
L'instance se poursuivra sous le numéro unique 26/00007.

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01240 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5ID et 26/00007. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique n°26/00007. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026. La conseillère de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 26/01240 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5ID joint au dossier 26/00007 Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 04 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01386 La Sa ALLIANZ IARD Représentant : Me Philippe Reche de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls, avocat au barreau de Nîmes APPELANTE La Sarl MULTI SERVICE ELEVAGE Représentant : Me Fabien Girardon de la Selarl Legi Avocats, avocat au barreau de Lyon et Me Sabine Manchet avocate au barreau de Nîmes La Sas FILCLAIR Représentant : Me Ludovic Para de la Selarl Para Ferri, avocat au barreau de Nîmes et Me Marc Bruschi de la Scp Bruschi & Associés, avocat au barreau de Marseille Le GAEC MOUNIER et La Sa PACIFICA Représentant : Me Béatrice Colas de la Scp Durrleman et Colas, avocat au barreau de Valence et Me Typhaine De Renty de la Scp Durrleman-Colas-De Renty avocate au barreau d'Ardèche INTIMES ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26/01240 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5ID, Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° RG 26/00007 ; PAR CES MOTIFS

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