Cour d'appel, 1ère chambre, 26 mai 2026 — n° 26/00360

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement partiel dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement partiel d'une partie met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées sans réserve. L'appelant est condamné aux dépens engagés devant la Cour.

Faits clés

Désistement partiel de Mme [D] [Q] en date du 21 Mai 2026
Désistement sans réserve
Procédure d'appel engagée par Mme [D] [Q] contre Mme [G] [P]
Décision attaquée en date du 12 Janvier 2026
Affaire enregistrée sous le n° 24/00314

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [D] [Q] de son désistement à l'égard de Mme[G] [P] Disons que ce désistement partiel met fin à la procédure d'appel entre les parties concernées ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

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