Cour d'appel, 1ère chambre, 26 mai 2026 — n° 26/00298

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

L'acte d'appel a été déposé le 13 Février 2026.
L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois.
Un avis a été donné aux parties par le greffe le 18 Mai 2026.
Les intimés ont fait des observations en date du 19 Mai 2026.
Les appelants ont répondu par des observations en date du 20 Mai 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne Mme [Q] [J] et M. [O] [V] aux dépens de l'appel. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 13 Février 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Vu l'avis donné aux parties par le greffe le 18 Mai 2026 ; Vu les obsersations des intimés en date du 19 mai 2026 ; Vu les observations des appelants en date du 20 mai 2026 ;

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