Cour d'appel, retentions, 26 mai 2026 — n° 26/03991

Déclarons recevable l'appel formé par [Q] [I], Confirmons l'ordonnance déférée, Le greffier, La conseillère déléguée, Judith DOS SANTOS ANTUNES Perrine CHAIGNE

FAITS ET PROCÉDURE Une décision du tribunal correctionnel d'Annecy en date du 24 septembre 2025 a condamné [Q] [I] à une interdiction du territoire français. Par décision en date du 26 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour. Le 30 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [Q] [I] pour une durée maximale de 26 jours . Le 24 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [Q] [I] pour une durée maximale de trente jours. Suivant requête du 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [Q] [I] pour une durée de trente jours. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 mai 2026 à 15h10 a fait droit à cette requête et a prolongé de manière exceptionelle la rétention de [Q] [I] pour une durée de trente jours. [Q] [I] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 25 mai 2026 à 12h03 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue et sa remise en liberté. Il fait valoir que Le premier juge n'a pas relevé d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de sa rétention, que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires et utiles auprès des autorités algériennes afin qu'il ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire; qu'il n'existe par ailleurs pas de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Algérie compte tenu de l'absence de réponse des autorités algériennes aux différentes demandes effectuées par l'administration. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mai 2026 à 10 heures 30. [Q] [I] a refusé de comparaître. Le Conseil de [Q] [I] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet de l'Ain, représenté par son Conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée en indiquant que les conditions d'une troisième prolongations étaient réunies. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Q] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'ordonnance du premier juge selon lequel il n'a pas procédé à l'examen d'office de tous moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention. [Q] [I] soutient au visa d'un arrêt rendu par la cour de justice de l'union européenne le 8 novembre 2022 que le juge judiciaire doit relever d'office tout moyen tendant à mettre fin à la rétention administrative et qu'il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du premier juge qu'il a procédé à l'examen d'office de tous moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention. Il convient de rappeler que la CJUE a uniquement rappelé solennellement dans cette décision que le contrôle de la légalité de la rétention administrative devait pouvoir être exercé à tout moment par le juge judiciaire, à charge pour lui, le cas échéant, de relever d'office une illégalité relevant de son pouvoir d'appréciation et découlant de l'application du droit de l'union mais ne fait nullement obligation au juge des libertés et de la détention de relever d'office toute violation des formes prévues par la loi à peine de nullité. En l'espèce, le premier juge n'a pas spécialement motivé son ordonnance sur ce point mais n'y était pas obligé conformément à la jurisprudence susvisée. En conséquence, ce moyen est inopérant. Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [Q] [I], l'autorité administrative fait valoir que ce dernier n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement en date du 25 septembre 2025 édictée par le préfet de la haute Savoie l'obligeant à quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de 4 ans; qu'il est dépourvu de document d'identité, ne possède pas de famille en France et est sans ressource légale; qu'elle a saisi, avant même son élargissement, les autorités consulaire algériennes aux fins d'obtenir un laissez passer consulaire au nom de l'intéressé dès le 3 mars 2026; qu'elle a procédé à deux relances les 20 avril 2026 et 21 mai 2026 et est actuellement dans l'attente d'une réponse. Il ressort des pièces de la procédure que l'autorité préfectorale, conformément aux éléments susvisés, a effectué les diligences nécessaires afin d'obtenir un laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires algériennes. Il n'est par ailleurs pas établi par les éléments du dossier que les relations consulaires entre l'Algérie et la France sont rompues malgré l'absence de réponse à ce stade des autorités algériennes suite aux différentes relances effectuées par l'autorité administrative et que des perspectives d'éloignement sont à ce stade possibles. Il n'est en effet pas possible de présumer de l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS