Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 26 mai 2026 — n° 26/03040

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de protection sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et, sauf convention contraire, la partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Madame [L] [A] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Mars 2026.
Le 04 mai 2026, Madame [L] [A] se désiste de son appel.
L'intimée, CPAM de l'Ain, n'a pas formé d'appel incident.
Le désistement a été constaté par la Cour d'appel de Lyon.
Les dépens d'appel sont laissés à la charge de Madame [L] [A].

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [L] [A]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 26/03040 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3OF 2/2

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 17 AVRIL 2026, Madame [L] [A] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Mars 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ; Qu'en l'espèce, Madame [L] [A] par courrier en date du 04 mai 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 AVRIL 2026 à l'encontre de la décision rendue le 30 Mars 2026, par le Pole social du TJ de [Localité 1] ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. RG : N° RG 26/03040 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3OF PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente pour la Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) empêchée assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [L] [A] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

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