Cour d'appel, 3ème chambre a, 26 mai 2026 — n° 26/02652

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions requises pour la réinscription d'une affaire radiée au rôle de la Cour ?

Principe retenu

La réinscription d'une affaire radiée au rôle de la Cour nécessite que les conditions de réinscription soient réunies. En l'absence de ces conditions, la demande de réinscription doit être refusée.

Faits clés

M. [E] [B] est un micro-entrepreneur sous le numéro de SIREN 902 751 239.
L'affaire a été radiée le 17 mars 2026 par ordonnance.
Une demande de réinscription a été faite pour l'affaire portant le numéro 25/4070.
La Cour a refusé la réinscription le 26 mai 2026.
Les conditions de réinscription n'étaient pas réunies.

Dispositif

COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION REFUSANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION N° RG 26/02652 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y3 Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE rendue le 16 MAI 2025, N° 2023J00845 APPELANT M. [E] [B] micro entrepreneur sous le numéro de SIREN : 902 751 239 Représentant : Me Bassirou KEBE de la SARL PROCESCIAL AVOCAT, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON INTIMEES S.A.S. INCOMM Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état,désignée à cet effet par ordonnance du 12 mai 2026, assistée de Céline DESPLANCHES; greffier Refusons la réinscription de l'affaire portant le numéro 25/4070 et ayant été terminée par ordonnance de radiation le 17 Mars 2026, au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/02652 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y3. Les conditions de la réinscription n'étant pas réunies. Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026 Le conseiller de la mise en état

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