Cour d'appel, 3ème chambre a, 26 mai 2026 — n° 26/02651
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les conséquences de la réinscription d'une affaire après radiation ?
Principe retenu
La réinscription d'une affaire au rôle de la Cour est autorisée après une ordonnance de radiation, et les délais de procédure recommencent à courir à compter de la décision de réinscription.
Faits clés
- Radiation de l'affaire prononcée le 31 mars 2026
- Demande de réinscription formulée par l'appelant
- Affaire portant le numéro 25/4034
- Nouvelle inscription sous le numéro RG 26/02651
- Délai pour observations fixé au 8 septembre 2026
Dispositif
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
N° RG 26/02651 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y2
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE rendue le 17 AVRIL 2025, N° 2024J115
APPELANT
M. [T] [H]
Représentant : Me Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Représentant : Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état,désignée à cet effet par ordonnance du 12 Mai 2026, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro 25/4034 ayant été terminé suite à une ordonnance de radiation prononcée le 31 Mars 2026 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/02651 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y2.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Demandons aux parties de nous faire part de leurs observations quant à la réinscription de l'affaire au role avant le 08 septembre 2026,
Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026
Le conseiller de la mise en état
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