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Cour d'appel, 3ème chambre a, 26 mai 2026 — n° 26/02651

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les conséquences de la réinscription d'une affaire après radiation ?

Principe retenu

La réinscription d'une affaire au rôle de la Cour est autorisée après une ordonnance de radiation, et les délais de procédure recommencent à courir à compter de la décision de réinscription.

Faits clés

  • Radiation de l'affaire prononcée le 31 mars 2026
  • Demande de réinscription formulée par l'appelant
  • Affaire portant le numéro 25/4034
  • Nouvelle inscription sous le numéro RG 26/02651
  • Délai pour observations fixé au 8 septembre 2026

Dispositif

COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION N° RG 26/02651 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y2 Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE rendue le 17 AVRIL 2025, N° 2024J115 APPELANT M. [T] [H] Représentant : Me Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocat au barreau de LYON INTIMEE S.A. LYONNAISE DE BANQUE Représentant : Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état,désignée à cet effet par ordonnance du 12 Mai 2026, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro 25/4034 ayant été terminé suite à une ordonnance de radiation prononcée le 31 Mars 2026 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/02651 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y2. Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour. Demandons aux parties de nous faire part de leurs observations quant à la réinscription de l'affaire au role avant le 08 septembre 2026, Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026 Le conseiller de la mise en état
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