Cour d'appel, 3ème chambre a, 26 mai 2026 — n° 26/00924

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est également condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

L'appelant, la S.A. BNP PARIBAS, a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne.
L'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté.
Les conditions de désistement prévues par le code de procédure civile sont remplies.
La cour a constaté le désistement et prononcé l'extinction de l'instance.
L'appelant a été condamné aux frais de l'instance éteinte.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement, Prononçons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS

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