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Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 26 mai 2026 — n° 23/06682

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance de protection sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel, sauf convention contraire. En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement implique également la prise en charge des frais de l'instance éteinte par le désistant.

Faits clés

  • La S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Mai 2023.
  • Le 08 AOUT 2023, la S.A.R.L. [1] a décidé de se désister de son appel.
  • Le désistement a été effectué par courrier de son Conseil en date du 07 mai 2026.
  • Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
  • L'instance d'appel a été constatée comme éteinte.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.R.L. [1]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/06682 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFFA 2/2

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 08 AOUT 2023, la S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [S] et à la CPAM du RHONE ; Qu'en l'espèce, la S.A.R.L. [1] par courrier de son Conseil, la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS en date du 07 mai 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 AOUT 2023 à l'encontre de la décision rendue le 12 Mai 2023, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente pour la Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) empêchée assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.R.L. [1] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
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