Cour d'appel, 3ème chambre a, 26 mai 2026 — n° 23/05989

26 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'office d'une instance en raison de l'absence d'accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?

Principe retenu

La radiation d'office d'une instance peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les délais impartis pour accomplir les actes de procédure. Cette mesure est prévue par les articles 781, 769 et 910 du code de procédure civile.

Faits clés

Les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis.
Une ordonnance interruptive d'instance a été prononcée le 21 Avril 2026.
L'affaire a été inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05989.

Articles cités

article 781 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées. Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Vu l' article 781 du code de procédure civile, Vu les articles 769 et 910 du code de procédure civile,

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